Terrorisme – David-Olivier Kaminski : « Pour le droit à la sûreté »

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Terrorisme – David-Olivier Kaminski : « Pour le droit à la sûreté »
Par David-Olivier Kaminski*

TRIBUNE. Les sages n’auraient pas dû censurer le projet de loi visant à imposer certaines mesures aux condamnés pour terrorisme ayant purgé leur peine.

Bien sûr, que nous tous, avocats, nous nous levons comme un seul homme pour la liberté. Bien sûr aussi que le principe de l’exécution d’une peine doit demeurer intangible. C’est le principe de payer sa dette à la société, en être quitte. Se réhabiliter ou tout au moins pouvoir se réhabiliter. Mais dans cette décision des neuf sages, il ne s’agit pas de droit commun. Il s’agit de morts innocents par centaines, il s’agit d’un pays ébranlé, d’une République fissurée.

J’ai pu côtoyer de près les terroristes lors du procès d’assises dans lequel je représentais les intérêts de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), partie civile, qui avait à juger la filière Cannes-Torcy, dont le dessein avait été de jeter une grenade militaire dans une épicerie cacher de Sarcelles et dont les victimes n’ont dû leur salut qu’à la rangée de chariots métalliques sous lesquels la grenade avait fini, par chance, sa course. J’ai vu de près pendant un mois d’audience le point de non-retour de ces terroristes devant nos valeurs sociétales empilées siècle après siècle, de la Renaissance aux Lumières jusqu’aux grands penseurs du XXe siècle.

Des bombes à retardement ?

Écrire ici qu’ils faisaient peur pour la suite de leur parcours, dire que la possible réitération des faits ne laissait hélas planer aucun doute, c’est poser sur papier ce que presque tous pensaient sans oser, en leur temps, le dire publiquement. Aujourd’hui, soyons concrets : 153 personnes condamnées pour terrorisme sortent de prison tous les mois d’ici à 2022 – 42 en 2020, 64 en 2021, enfin 47 en 2022.

Peines exécutées, c’est vrai, souvent même jusqu’au dernier jour. Ces condamnés pour terrorisme sont-ils pour autant sans danger ? Vont-ils remettre le couvert de la haine mortifère de l’autre ? Pour ceux condamnés pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, vont-ils réussir, une fois libérés et libres, ce qui a été avorté, bien souvent grâce au travail des policiers spécialisés, avant d’avoir été arrêtés et condamnés ? La France, les Charlie d’un jour ou de toujours, méritons-nous une société vivant avec des bombes à retardement sans le moindre contrôle a posteriori ?

 

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Au fond, à écouter les juges de la rue Monpensier, notre société devrait se priver du droit à la sûreté. Pourtant, les mesures de sûreté ne sont pas l’apanage en droit français des seuls terroristes. Cela existe déjà et depuis des années pour les personnes condamnées à des délits de droit commun.

Personne n’a trouvé à y redire. Comme si le délinquant classique pouvait être plus durement loti que le condamné de base qui a semé la terreur. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2018 que les mesures de sûreté participent à l’objectif constitutionnel de « prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ».

 

C’est également de la même manière que juge les mesures de sûreté la Cour européenne des droits de l’homme. En droit français, les mesures de sûreté sur le fondement d’une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive existent depuis une loi de mars 2010. Au fond, rien de bien neuf sous le soleil législatif.

La peine tend à punir, la sûreté vise à prémunir

Le projet de mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme a reçu un aval sans réserve du Conseil d’État, qui opère bien la différence entre peine et mesure de sûreté. Pour la haute juridiction administrative, la bataille des positivistes n’avait pas lieu d’être entre la peine qui tend à punir et la sûreté qui vise à prémunir.

Le projet de loi remettait le contrôle des privations de liberté de certains individus sous le contrôle d’un magistrat du siège, intrinsèquement garant de la proportionnalité entre privation de liberté et mesure de sûreté. Au nom de quelle sagesse le Conseil constitutionnel a-t-il retoqué le projet de loi ? Un jeu de comptes et décomptes politiques ? Un dogmatisme particulier ? Un manque de connaissance concrète des sujets condamnés pour terrorisme ou une faute juridique confondant peine et mesure de sûreté ? Un vieil avocat avait coutume de plaider qu’il n’existe pas d’erreur judiciaire qui ne soit pas volontaire…

 

Des sages pas si sages que cela

Au final, une décision pas si sage que cela… Ce projet de loi était porté par l’ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet. Le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, quittant sa robe d’avocat, a évolué et fait sienne l’idée que l’accompagnement d’un homme dans la sûreté, c’est aussi l’accompagner pour qu’il ne trébuche pas.

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Se ranger au dispositif législatif actuel prévu en droit commun et le renforcer en matière de lutte contre le terrorisme n’avait rien de plus logique pour celui qui a défendu l’homme Merah, mais jamais sa cause. Ces mesures auraient sûrement pu permettre d’éviter des attentats. 

Laissons les sages méditer Platon qui, il y a des siècles déjà, leur a soufflé que « la justice de l’intelligence est la sagesse. Le sage n’est pas celui qui sait beaucoup de choses, mais celui qui voit leur juste mesure ».

*David-Olivier Kaminski est avocat pénaliste.

Source:© Terrorisme – David-Olivier Kaminski : « Pour le droit à la sûreté »

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