Prélèvement à la source : payez d'abord, et on discute après !

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Prélèvement à la source : payez d'abord, et on discute après !

FIGAROVOX/ANALYSE – Virginie Pradel n’a pas de boule de cristal, mais elle prédit avec certitude un avenir fiscal compliqué pour les ménages français. Avec le prélèvement à la source, ceux-ci vont en effet faire une avance de trésorerie à l’État, qui ne leur reversera leurs avantages fiscaux qu’un an après, et uniquement sur demande !


Virginie Pradel est fiscaliste. Pour FigaroVox, elle lève régulièrement l’ambiguïté sur les mesures conduites par le gouvernement.


C’est confirmé! Le dernier héritage fiscal de François Hollande sera bel et bien mis en œuvre dans quelques mois. Aussi le gouvernement s’emploie-t-il dès à présent à mettre en avant les atouts du prélèvement à la source: «une vraie simplification» selon le Ministre de l’Action et des comptes publics, «le système le plus avantageux en termes de trésorerie» d’après le site internet dédié à la réforme.

Ce qui attend les contribuables à compter de janvier 2019 est toutefois moins réjouissant que ce que laissent entendre les annonces du gouvernement. La mise en œuvre du prélèvement à la source devrait en effet entraîner un choc de complexification et de trésorerie pour des millions d’entre eux.

Choc de complexification

L’impôt sur le revenu, c’est compliqué! Selon Albert Einstein, c’est même «la chose la plus difficile à comprendre au monde»… Tout particulièrement en France où les modalités d’imposition varient grandement d’un revenu à l’autre et où coexistent des dizaines de niches fiscales instaurées au fil des années pour laisser les contribuables s’adonner aux joies de l’optimisation fiscale.

La mise en œuvre du prélèvement à la source va entraîner un choc de complexification et de trésorerie.

Compliqué donc, mais vraisemblablement pas assez pour le gouvernement qui a décidé d’opérer son prélèvement à la source ; ce qui va impliquer un véritable choc de complexification fiscale. S’agissant en premier lieu du taux d’imposition: les contribuables qui jusqu’alors avaient un seul taux imposé (celui qui s’appliquait au foyer fiscal) auront désormais le choix entre trois types de taux: neutre, individualisé ou encore personnalisé, selon le degré de confidentialité souhaité. Que les contribuables se rassurent toutefois: ceux qui n’ont pas encore réfléchi à la question (et on subodore qu’ils sont légion!) auront tout l’été pour y songer…

S’agissant ensuite de la relation fiscale bipartite qui devient tripartite: les contribuables-salariés qui jusqu’alors payaient directement leur impôt à l’administration fiscale avec laquelle ils réglaient également leurs problèmes verront désormais leur employeur mis dans la boucle ; ce dernier étant en charge de prélever leur impôt. Cela étant, ils garderont l’administration fiscale comme unique interlocuteur ; ce qui devrait immanquablement susciter des incompréhensions parmi ces derniers.

S’agissant enfin des modalités de paiement: alors que les contribuables percevant différentes catégories de revenus (salaires, revenus fonciers, plus-values, etc.) payaient jusqu’alors une seule fois l’impôt sur le revenu au titre de l’ensemble de leurs revenus, ceux-ci verront désormais une partie de leur impôt sur le revenu prélevé par un tiers (entreprises, caisses de retraite, etc.) tandis qu’une autre partie continuera d’être payée par ces derniers au cours de l’année, selon de nouvelles modalités.

En somme, le prélèvement à la source version française s’inscrit comme un véritable chef d’œuvre technocratique qui devrait assurément complexifier la vie des contribuables, qui est déjà loin d’être simple.

Choc de trésorerie

À ce choc de complexification s’ajoute, au demeurant, un choc de trésorerie qui découle de l’augmentation de l’impôt sur le revenu en 2019 pour des millions de contribuables. Comment l’expliquer? Jusqu’alors, les contribuables pouvaient imputer leurs avantages fiscaux (crédits ou réductions d’impôt) avant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

À titre d’exemple, un ménage peut aujourd’hui imputer le crédit d’impôt octroyé pour l’emploi d’un salarié à domicile (femme de ménage, jardinier, etc.) au cours de l’année 2017 afin de réduire l’impôt sur le revenu qu’il doit payer en 2018 sur ses revenus perçus en 2017 ; aide fiscale non négligeable dès lors qu’elle peut s’élever jusqu’à 7 500 euros. De la même façon, il peut imputer le crédit d’impôt pour les frais de garde de jeunes enfants (d’un montant maximum de 1 150 euros par enfant), celui pour la transition énergétique (d’un montant maximum de 5 040 euros) ou encore la réduction d’impôt liée à un don fait à une association ; dans la limite toutefois du montant de 10 000 euros auquel sont en principe plafonnés les avantages fiscaux depuis 2012. L’utilisation de ces derniers peut rendre le ménage non-imposable (dans ce cas un taux égal à 0 % lui sera appliqué en 2019) ou seulement réduire le montant de son imposition (rien n’est prévu dans ce cas).

Prenons l’exemple d’un couple marié dont les revenus annuels se sont élevés à 70 000 euros en 2017. Au titre de la même année, il a versé 5 000 euros de salaire à sa femme de ménage et 3 000 euros de don à une association, ce qui lui donne droit à deux avantages fiscaux. Il en résulte qu’il sera seulement imposable en 2018 à hauteur de 3 000 euros ; alors que s’il n’avait pas bénéficié de ses avantages fiscaux, il aurait dû payer un impôt sur le revenu égal à 7 500 euros, soit plus que le double.

Rappelons que des millions de ménages bénéficient actuellement de ces avantages fiscaux. Selon l’une des annexes au dernier projet de loi de finances, 5,7 millions de ménages ont en effet bénéficié de la réduction d’impôt au titre des dons en 2016, 1,5 million de ménages du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile, 1,8 million de ménages de celui pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans et 1,1 million de ménages de celui dédié à la transition énergétique.

Le prélèvement à la source constitue un énorme gain de trésorerie pour l’État.

Malheureusement, l’instauration du prélèvement à la source va mettre un terme à ce système qui, bien que complexe, avait au moins le mérite de rendre plus supportable l’impôt sur le revenu de la classe moyenne. À compter de janvier 2019, celui-ci sera prélevé sans tenir compte des avantages fiscaux ; ces derniers n’étant restitués aux contribuables que sur demande en septembre 2020 (sauf exception)! Contrairement à ce qui est annoncé, le prélèvement à la source ne procurera donc pas un gain de trésorerie à l’ensemble des contribuables dans la mesure où une grande partie d’entre eux verront celui-ci augmenter sensiblement.

Il procurera en revanche un énorme gain de trésorerie à l’État dès lors que les avantages fiscaux conférés aux ménages représentent chaque année plusieurs milliards d’euros: 4,7 milliards d’euros pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile, 1,5 milliard pour celui dédié à la transition énergétique, 1,4 milliard d’euros pour la réduction au titre des dons et 1,2 milliard pour le crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants en 2016. On comprend mieux dans ces circonstances pourquoi notre gouvernement n’a pas souhaité abandonner cette réforme votée sous la précédente législature alors même qu’il s’agit d’une véritable usine à problèmes fiscaux.

Sans compter que cette réforme devrait lui permettre à terme de justifier la suppression du quotient conjugal et familial, car ils complexifient notablement le prélèvement à la source. Ces dispositifs fiscaux n’existent d’ailleurs pas dans les pays l’ayant déjà instauré, dans la mesure où le prélèvement à la source implique en principe d’individualiser d’abord l’impôt ; sauf en France! De surcroît, le prélèvement à la source ouvre la voie à une fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu afin de renforcer encore davantage la progressivité de ce dernier.

En conclusion, le prélèvement à la source pourrait se résumer de la façon suivante pour les contribuables: «payez d’abord, et régularisez ensuite!» Remplissez tout de suite les caisses (désespérément vides) de l’État et réclamez (ou pas!) l’année d’après vos avantages fiscaux à l’administration fiscale. Une chose est certaine: les contribuables français ne sont pas au bout de leur peine…


 

Source:© Prélèvement à la source : payez d’abord, et on discute après !

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