Les pistes pour sortir les avocats de la crise

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Les pistes pour sortir les avocats de la criseEXCLUSIF – Le Figaro s’est procuré le rapport de la «mission relative à l’avenir de la profession d’avocat» que l’ancien garde des Sceaux Dominique Perben remettra ce mercredi à Éric Dupond-Moretti. Ces propositions vont faire du bruit.

Titre anodin, mais pépite en conclusion. Le rapport de la «mission relative à l’avenir de la profession d’avocat» que l’ancien garde des Sceaux, Dominique Perben, doit remettre ce mercredi à son lointain successeur, Éric Dupond-Moretti, va faire du bruit. Sa treizième et dernière «recommandation » renforce comme jamais « le secret professionnel des avocats ».

Cette commande ne figurait pourtant pas dans la lettre de mission que lui avait adressée, le 9 mars 2020, la ministre de la Justice d’alors, Nicole Belloubet. Mais, depuis, le scandale des «fadettes» a prospéré. Le petit monde judiciaire a découvert, effaré, qu’entre 2014 et 2019, sous Hollande d’abord et un peu sous Macron, le Parquet national financier (PNF) a enquêté sur le gratin du barreau parisien.

Les factures d’appel («fadettes», donc) de ténors comme Éric Dupond-Moretti, aujourd’hui propulsé Place Vendôme, mais aussi Jean Veil, Jacqueline Laffont, Pierre Haïk ou Hervé Témime ont été épluchées en catimini. Dans le but d’identifier la «taupe» éventuelle qui aurait informé Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans le cadre de l’affaire Azibert. Une magistrate a aussi fait les frais de ce zèle. Certains avocats ont même été géolocalisés.

Perben, devenu avocat, est bien forcé de constater «l’effet négatif des crises des derniers mois sur les relations entre les magistrats et les avocats». Et il se fait fort, avec les autres membres de sa mission, comme Me Jean-Michel Darrois, Thierry Wickers ou Dominique de la Garanderie, des grands noms du barreau, de «favoriser le rétablissement de relations apaisées» entre les deux camps. Comment? Par des «temps d’échange réguliers entre juridictions et barreau», des passerelles aussi pour faciliter «l’accès des avocats à la magistrature judiciaire».

«Le principe du double regard»

Corollaire de ces amabilités, le secret professionnel des avocats serait un peu mieux verrouillé et enfin attaché «tant au domaine du conseil qu’à celui de la défense». C’est, de toute façon, la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) serait aussi étendue, face aux abus.

Ainsi, «dans le cadre d’une enquête préliminaire, la décision du JLD d’autoriser la mise en œuvre de mesures coercitives (perquisition, interception téléphonique, communication des factures détaillées de téléphonie) à l’encontre d’un avocat devrait être motivée sur des indices précis préexistant de la participation de l’avocat à la commission d’une infraction».

Par ailleurs, «dans le cadre d’une instruction, le principe du double regard devrait s’appliquer aux décisions de mesures coercitives en prévoyant la saisine du JLD aux fins d’autorisation de ces mesures, dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une enquête préliminaire». La mission ajoute: «Pour fonder sa décision, l’entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du JLD.»

Le gros temps qui se profile va pénaliser bien des petites structures

Dominique ­Perben, ancien garde des Sceaux

Et comme on n’est jamais trop prudent, il conviendrait de «renforcer le rôle du bâtonnier». Me Perben écrit: «Dans le cadre d’une perquisition dans un cabinet d’avocat et/ou au domicile d’un avocat, la présence du bâtonnier doit être maintenue. Le bâtonnier, en charge de la défense des droits des avocats et de la stricte observation de leurs devoirs (…), devrait également avoir la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant à l’annulation de cette mesure dans l’hypothèse où l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition n’a pas été poursuivi devant une juridiction d’instruction ou de jugement». Ceinture et bretelles, donc, pour les avocats.

Pour le reste, le diagnostic posé est clair: le métier est précarisé. La moitié des avocats encaisse «16,3 % des revenus de la profession», 63 % déclarent «25 % du revenu global» et «3,2 %» en perçoivent à eux seuls 25 %. «Ces disparités jouent notamment au détriment des collaborateurs, des femmes, des avocats de province, des avocats exerçant à titre individuel et des activités judiciaires», déplore Dominique Perben.

Le remède passe, à ses yeux, par de multiples actions concrètes: «Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable» ; «faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire» «améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées» ; mais aussi «mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration» ; ou encore «attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats» dans les actes de médiation, celles entre entreprises, par exemple.

L’ancien ministre prévient: «Le gros temps qui se profile va pénaliser bien des petites structures.» Son rapport se veut un antidote à la crise autant qu’un garde-fou contre certaines dérives inquisitoriales.


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Source:© Les pistes pour sortir les avocats de la crise

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