Le fisc interdit de drone pour contrôler les propriétés des contribuables

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Le fisc interdit de drone pour contrôler les propriétés des contribuables

 

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme.

Vous avez construit une piscine dans votre jardin, sans la déclarer à l’administration? Le fisc ou votre municipalité ne pourra pas la débusquer à l’aide d’un drone afin de réévaluer en conséquence votre taxe foncière, votre taxe d’habitation ou même votre impôt sur la fortune immobilière. C’est ce qu’on apprend à la lecture d’une réponse du 11 janvier du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (non inscrit). Ce dernier demandait en effet «si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l’effet, notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux».

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Hélas pour les communes, les preuves ne peuvent pas être récoltées par n’importe quel moyen. En effet, explique le gouvernement, elles ne doivent pas avoir été recueillies «dans des circonstances constitutives d’une infraction», ni au mépris du respect de la vie privée. Or filmer le jardin d’un contribuable au moyen d’un drone peut justement être considéré «comme une ingérence dans la vie privée». Par conséquent, conclut le ministère, «le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards». Au vu de ce raisonnement, un commentateur averti se demandait donc sur Twitter si les redressements fiscaux fondés sur l’examen attentif des propriétés privées sur Google Earth étaient eux-mêmes licites ou attentaient à la vie privée des contribuables visés.


Source: ©Le fisc interdit de drone pour contrôler les propriétés des contribuables

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