La fin du «verrou de Bercy», une arme redoutable pour le fisc

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La fin du «verrou de Bercy», une arme redoutable pour le fisc
Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Jérôme Fournel (au centre, avec lunettes), lors d’un déplacement au centre des Finances publiques de Laval (Mayenne), en septembre 2019. Tristan Reynaud/SIPA/Tristan Reynaud/SIPA

DÉCRYPTAGE – Deux fois plus de dossiers fiscaux ont été transmis automatiquement au parquet en 2019.

C’est une réalité bien ancrée: depuis que le «verrou de Bercy» a été déverrouillé fin 2018 en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le fisc dispose désormais d’une arme redoutable qui fait trembler bon nombre d’entreprises lors des contrôles organisés. Les sociétés visées par des redressements d’un montant supérieur à 100.000 euros et assortis de pénalités lourdes (40 % ou plus) voient en effet leurs dossiers automatiquement transmis à la justice, le procureur pouvant alors engager des poursuites pénales. Auparavant, c’est l’administration fiscale qui décidait de porter plainte. Résultat: le nombre d’affaires transférées au parquet l’année dernière a tout simplement… doublé. Sur les 1826 affaires adressées en 2019, 965 correspondaient ainsi à des transmissions automatiques, selon le rapport annuel d’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publié le 15 juillet.À LIRE AUSSI : Fraude fiscale: les entreprises inquiètes de la fin du «verrou de Bercy»

Les directeurs fiscaux d’entreprise voient d’un mauvais œil le transfert de leur dossier à la justice lorsque le redressement acté (supérieur à 100.000, euros donc) est accompagné d’une pénalité de 40 % infligée pour la deuxième fois en six ans. Cette majoration, applicable en cas d’abus de droit ou de manquement délibéré, est imposée fréquemment même dans des affaires mineures, déplorent plusieurs spécialistes. «Le risque est que les entreprises respectueuses de la loi soient sanctionnées à tort pour abus de droit, souligne Édouard Chapellier, avocat associé au cabinet Linklaters LLP. La technicité de la fiscalité fait que les points de vue peuvent diverger, mais il y aura pourtant transmission au parquet.»

C’est moins le redressement financier qui inquiète les entreprises que le risque d’entacher sérieusement leur réputation et leur image si le dossier arrive au pénal. «Dans les discussions que nous avons avec le parquet national financier (PNF), le plus important est que la justice puisse trier le plus rapidement possible les dossiers transmis afin que les entreprises ne restent pas dans l’incertitude», explique au Figaro Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques. Et puis, «il faut bien voir la globalité des mesures», insiste l’ex-dircab de Gérald Darmanin aux Comptes publics, faisant référence à une autre loi (Essoc, encore appelée droit à l’erreur) sur le développement d’une relation de confiance entre l’administration et les contribuables.

Il n’empêche, cette nouvelle procédure a incontestablement modifié les pratiques lors des contrôles fiscaux. «L’automaticité de la transmission des dossiers au parquet amène des changements de comportements, y compris du côté des avocats, qui discutent plus en amont avec nous comparativement à avant», reconnaît Jérôme Fournel.

Transiger pour éviter le passage au pénal

Du côté des entreprises, l’objectif est justement d’éviter coûte que coûte un tel transfert, quitte à se soumettre plus facilement à un accord avec le fisc. «Les chefs d’entreprise et les directeurs financiers peuvent souvent préférer accepter le redressement, transiger sur une pénalité inférieure à 40 % et payer le rappel d’impôt même si un juge aurait pu leur donner raison en contentieux», confirme Gaëlle Menu-Lejeune, avocate, directrice associée au cabinet Fidal. «C’est une arme donnée à l’administration qui encourage à régulariser avant l’établissement de la proposition de rectification (le redressement fiscal) et réduit le champ du contentieux», renchérit Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsene.À LIRE AUSSI : En dépit de la crise, le fisc va continuer à réduire ses effectifs

Une arme que les agents du fisc ne manquent visiblement pas de brandir. «Les inspecteurs évoquent régulièrement la possible transmission au parquet dans les discussions face à face lors des contrôles fiscaux», souligne Gaëlle Menu-Lejeune. Certes, la pratique est orale mais la DGFiP en est apparemment bien consciente. Dans une note de service qui a circulé l’an dernier et qui a suscité l’ire des syndicats de l’administration fiscale, elle détaille des orientations pour justement faciliter une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. Il est en particulier proscrit d’utiliser l’application de pénalités élevées comme un «levier de négociation».

Source:©La fin du «verrou de Bercy», une arme redoutable pour le fisc

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