La France, Israël et le droit international

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La France, Israël et le droit international

Le droit international, c’est quoi?

Les pays peuvent choisir les lois qui s’appliquent à leur population et sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle le droit national, qui peut être très différent d’un pays à l’autre.

Mais il existe aussi un droit international.

Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) et les relations entre les citoyens des différents pays (droit international privé). Avec la mondialisation et les nouvelles technologies, le droit international est de plus en plus important.

Le droit international public

Le droit international public concerne d’abord les droits et les obligations des pays les uns envers les autres. Seuls les traités qu’un Etat a validé et signé l’engagent. Ainsi le traité de non prolifération nucléaire n’engage que ceux qui l’ont signé. Un traité est un engagement contractuel entre un ou plusieurs états !

 Les pays sont donc les principaux acteurs du droit international. Toutefois, dans ce domaine, on utilise habituellement le mot « États » plutôt que « pays ».

Le droit international public concerne aussi les organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce type de droit établit des règles pour certains sujets qui touchent l’ensemble des humains : l’environnement, les mers, the commerce, les droits de la personne, etc. Le respect de ces règles est assuré par différentes institutions internationales. Par exemple, la Cour pénale internationale est chargée d’enquêter et de juger des personnes accusées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Cette cour s’intéresse donc au « droit pénal international ».

Les outils utilisés sont nombreux: traités, conventions, déclarations, accords, coutumes, etc…

Par exemple, le Protocole de Kyoto est un accord international qui traite des changements climatiques. Dans ce Protocole, de nombreux pays se sont engagés à diminuer leur production de gaz à effet de serre afin de protéger l’environnement.

Autre exemple : la Convention internationale des droits de l’enfant. Les pays qui ont signé cette convention doivent respecter les droits qu’elle accorde aux enfants et faire en sorte que ces droits soient connus et protégés.

Cela nous amène à parler d’un principe très important en droit international : la souveraineté des États. Selon ce principe, un pays peut librement accepter ou refuser de signer un traité ou un accord international. Les autres pays peuvent certainement lui mettre de la pression politique ou économique, mais ils ne peuvent pas le forcer à signer.

Seuls les traités qu’un Etat a validé et signé l’engagent. En effet, un traité n’est rien d’autre qu’un engagement contractuel entre un ou plusieurs états !

La France, Mayotte et le droit international

Il faut, en premier lieu, rappeler une évidence  : Mayotte est une île qui fait partie d’un archipel, l’archipel des Comores, lui-même composé de quatre îles principales  : Grande Comore, Anjouan, Mohéli et Mayotte.

Les habitants de ces quatre îles parlent la même langue, ont la même culture, la même religion, la même histoire. Cet archipel a été soumis et occupé par la même puissance coloniale  : la France.

En 1974, les autorités françaises organisèrent aux Comores un référendum sur l’autodétermination. 90% des Comoriens optèrent pour l’indépendance. Le problème aurait donc dû être résolu, de manière définitive, cette année-là  : les Comores auraient dû accéder à l’indépendance nationale, et le nouvel Etat aurait dû être constitué de quatre îles. Or, ce ne fut pas le cas. 

La France contre le droit international à Mayotte

Le gouvernement français argua que, dans l’île de Mayotte, la majorité de la population s’était opposée à l’indépendance. Mayotte, depuis lors, est restée dans le giron français et est devenue l’objet d’un grave contentieux, non seulement avec le nouvel Etat comorien, indépendant depuis 1975, mais aussi avec l’ONU et avec l’Organisation de l’unité africaine, devenue depuis Union africaine.

En effet, l’ONU a établi des règles encadrant le processus de décolonisation. Ces règles s’appliquent à tous les Etats, en particulier aux ex-puissances coloniales au premier rang desquelles figure la France.

Que prévoient ces règles  ? Le point 6 de la déclaration du 14 décembre 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples colonisés stipule que l’intégrité territoriale des anciennes colonies doit être préservée. Or, dans le cas des Comores, la France a arbitrairement amputé son ex-colonie d’un quart de son territoire.

En Algérie, la majorité de la population avait voté en faveur de l’indépendance. Avait-on, à l’époque, examiné le détail des résultats de ce référendum d’autodétermination  ? Sommes-nous certains qu’à Oran, par exemple, les habitants de cette grande ville, majoritairement de souche européenne, se soient prononcés pour l’indépendance de leur pays ?

Eut-il été envisageable, concevable, admissible, à l’époque, de faire d’Oran une ville française, enclavée dans une Algérie indépendante, à l’instar des villes espagnoles de Ceuta et de Melilla sur la côte méditerranéenne du Maroc  ? Une telle idée eut été immédiatement rejetée par le Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA), et son rejet aurait reçu le soutien de l’ensemble de la communauté internationale.

En 1974, les nationalistes comoriens n’avaient ni la force ni le poids de leurs collègues algériens, et leur petit pays dépourvu de ressources ne représentait pas, à l’échelle internationale, un enjeu aussi considérable que celui de l’Algérie de 1962.

De même, lors du référendum de Nouvelle-Calédonie, il n’est pas venu à l’idée du gouvernement français de rendre indépendant le Nord de l’île ou les iles loyauté qui ont opté pour l’indépendance à plus de 80% !

Pour sa politique comorienne, la France a cependant été régulièrement condamnée par l’Assemblée générale des Nations unies. Depuis 1974, le statut de l’île de Mayotte a évolué. Ce cheminement institutionnel s’est achevé en mars 2011, lorsque le territoire est devenu le 101e département de la République française, et le 5e département d’outre-mer de cette dernière.

La France a donc annexé Mayotte en mars 2011 malgré une condamnation unanime de l’O.N.U. et en violation du droit international.

La question de l’appartenance de l’île à la France est donc définitivement réglée, d’après le Gouvernement Français et les partisans d’une République «  une et indivisible  ».

En conséquence, la France ne se soucie guère du Droit International lorsque ce sont ses intérêts qui sont en jeu !


Israël, ses frontières et le droit international

Israël a décidé d’annexer une partie des territoires contestés de Judée-Samarie pour tenir compte d’un état de fait: la population de ces territoires est constituée, en totalité, d’israéliens.

Cette annexion se fera conformément au plan de Paix américain proposé en 2019.

La France et certains pays européens considèrent que cet décision d’Israël est contraire au droit international sans préciser sur quel texte ou traité s’appuie leur affirmation. Or, aucun texte ou traité n’établit une quelconque souveraineté sur ces territoires ? Aucun !

Suite au désengagement britanique du protectorat de la province de Palestine une partition a établi l’Etat Irakien, l’Etat de Transjordanie, aujourd’hui connu sous le nom de Jordanie, et une partition du territoire s’étendant de la vallée du Jourdain à la Méditerrannée entre un Etat Juif, Israël, et un territoire arabe attaché à la Transjordanie.

Les Etats arabes n’ont pas accepté cette partition et sont entrés en guerre avec le nouvel Etat d’Israël.

Les armes, ayant parlé, les Etats Arabes battus ont accepté un armistice mais ont refusé tout traité de paix. Il n’y a donc eu que la définition d’une simple ligne d’armistice entre Israël et les états avoisinants.

En 1979, un traite de Paix entre Israël et l’Egypte a défini les frontières entre les deux pays; et en 1994, un traité de Paix entre Israêl et la Jordanie a défini clairement les délimitations de la frontière entre les deux pays:  le fleuve Jourdain est pris pour frontière naturelle entre les deux pays.

La Judée-Samarie, aussi appelée Cisjordanie, est donc devenue un territoire sans aucune souveraineté reconnue depuis que le Roi Hussein de Jordanie a renoncé à toute revendication sur ce territoire en Juillet 1988.

Cependant, de nombeux palestiniens vivent sur le territoire de Judée-Samarie, et il est dans l’intérêt bien compris tant des palestiniens que des israéliens de reconnaitre une autonomie et une autogestion des palestiniens sur les territoires où ils vivent. Ce fut l’objet des accords d’Oslo de 1990.

En Juillet 2000, lors du sommet de Camps David ( dit Camps David II), Barak et Arafat étaient proches d’un accord sur l’avenir de ces territoires, mais Arafat ( dit-on sous influence de Jacques Chirac) a refusé l’accord. Bill Clinton, comme Nabil Amr, évoqua plus tard son « regret que Yasser Arafat ait raté l’opportunité de faire exister sa nation ».

Face  à l’impasse des discussions avec l’Autorité Palestinienne depuis 20 ans, Trump a décidé de proposer un plan de Paix afin de sortir d’un statu quo qui dure depuis plus de 50 ans !

Dans toute l’histoire de l’humanité, c’est le vaincqueur qui définit les frontières à partir de la ligne d’armistice et jamais le vaincu !

Dans ces conditions, et vu la détermination des palestiniens de n’entamer aucune négociation, Israël a décidé de mettre en application le plan de Paix proposé par Trump.

L’annexion de territoires habités exclusivement par des israéliens, et dont personne ne pouvait imaginer l’abandon par Israël, a été décidé dans l’intérêt des habitants de ces territoires et pour des raisons de sécurité évidentes.

Contrairement à la situation de Mayotte qui faisait partie d’un archipel cohérent, totalement identifié et faisant partie d’un même territoire comme l’avait reconnu la France pendant la colonisation, les territoires de Judée-Samarie n’ont jamais fait l’objet d’un quelconque traité ou d’une quelconque souveraineté indépendante, et n’ont jamais constitué un Etat.

Dans ces conditions, l’annexion de territoires, habités exclusivement par des israéliens, ne contrevient à aucun droit international.

En conséquence, il apparaît bien mal venu que la France qui, elle, a décidé ouvertement de faire fi du droit international à propos de Mayotte, puisse prétendre évoqué le droit international dans la décision israélienne !

Le droit international ne peut consister à approuver un diktat de pays au passé colonial aux fins d’imposer leur loi à un pays tiers dans le triste sillage des accords de Munich de 1938 et dont on connait tous les conséquences désastreuses !

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