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Quand la Justice est au service du Quai d'Orsay !

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Quand la Justice est au service du Quai d’Orsay !

by | Jun 22, 2019 | TO THE ONE | 1 comment

Pascal Renouard de Vallière est celui qui a œuvré à l’installation de la Sorbonne à Abu Dhabi. Un travail de lobbying facturé 2,5 millions d’euros à l’émirat mais resté impayé depuis quinze ans. Bien déterminés à ne pas honorer leur dette, les Émiratis multiplient les recours et jouent les espions.

Voilà bientôt quinze ans que ce « consultant en relations internationales » court après les 2,5 millions d’euros que l’émirat d’Abu Dhabi lui doit pour son lobbying réussi dans l’accord de coopération entre la Sorbonne et le ministère de l’Enseignement local. Un accord qui s’est conclu en 2006 par l’inauguration de l’université Paris-Sorbonne -Abu Dhabi, seul campus francophone à ce jour dans le golfe Arabique.

Alors pourquoi les Émiratis ne paient pas ? Tout d’abord, parait-il,  parce qu’il n’y a pas eu d’engagement écrit avec M. Renouard de Vallière. Pas de contrat mais un faisceaux de preuves impressionnant de l’engagement des Émiratis envers Pascal Renouard de Vallière qui confirme avoir souvent travaillé de cette manière. D’ailleurs, aurait-il engagé près de 600.00 euros sur ses propres deniers  s’il n’était assuré d’en être remboursé ?

Mais voilà, quand il présente sa facture en 2006, les équipes émiratis ont changé et personne ne reconnaît d’engagement verbal et factuel.

Et, étrangement,  jeudi 19 décembre 2013, le tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que le lobbyiste n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour constater un quelconque mandat de négociations et surtout le Tribunal soulève le principe d’immunité de juridiction pour débouter Pascal Renouard de Vallière de ses demandes.

Ainsi, un lobbyiste, chargé d’un mandat par les autorités émiratis pour aider à l’implantation à Abu Dhabi de l’université, et malgré le succès de sa mission, est débouté de ses demandes légitimes de rémunération. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé toutes les tentatives de règlement à l’amiable avant d’agir en justice !

C’est ainsi qu’après une mise en demeure de règlement en 2010 restée lettre morte, il a du assigner devant le TGI de Paris le ministère des Affaires présidentielles des EAU et son secrétaire général et l’université Paris Sorbonne Abu Dhabi.

Mais comme nous l’avons dit plus haut, ce Tribunal, en reconnaissant l’immunité de juridiction invoquée par le ministère, l’a débouté de ses prétentions et a mis à mal toute action de lobbyisme en France.

En effet, les Émiratis ont prétendu qu’ il a été uniquement le consultant de la Sorbonne, et que son travail a bénéficié au rayonnement de la France, et c’est donc à la France de le payer. Omettant, bien entendu, d’évoquer toutes les retombées positives pour les Émirats: retombées de prestige, politique et économique !

Or, Pascal Renouard de Vallière avait négocié et obtenu d’offrir à Abu Dhabi l’exclusivité de l’usage du nom de « Sorbonne » dans la région, en échange de ces fameux honoraires. Une clause d’exclusivité qui a d’ailleurs effectivement empêché Paris I de s’implanter plus tard au Qatar et à Bahreïn.

Suite au jugement du TGI, et face à ce qu’il considérait comme un déni de justice, Pascal Renouard de Vallière saisit la Cour d’Appel de Paris qui statue le 30 octobre 2015.

Travail reconnu par la Cour d’Appel de Paris

La Cour d’appel de Paris infirme le jugement et condamne solidairement le ministère et son secrétaire général au paiement en exécution du contrat de mandat, estimant que «la participation [du demandeur] dans le cadre d’un contrat de lobbying tendant à favoriser l’implantation d’une université privée à Abou Dhabi avec le label de Paris-Sorbonne et avec l’enseignement de matières traitées par l’université française en langue française ou anglaise, ne peut s’analyser ni comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l’État ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l’intérêt du service public de l’éducation tel que défini à l’article 120 de la Constitution des Émirats arabes unis»

Les Émiratis se pourvoient en Cassation.

Etrange bénéfice d’une immunité de juridiction portant sur un contrat de mandat

 

Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation a rappelé les principes entourant l’invocation par un État étranger de son immunité de juridiction.

Comme nous l’avons vu plus haut, le contexte de cette affaire est celui de l’implantation de l’université Paris-Sorbonne à Abu Dhabi.

Pascal Renouard de Vallière a été chargé d’un mandat par les autorités émiratis pour aider à l’implantation à Abu Dhabi de l’université. Malgré le succès de cette mission, il n’a pas été rémunéré. Suite à une mise en demeure de règlement en 2010 restée lettre morte, il a assigné devant le TGI de Paris le ministère des Affaires présidentielles des EAU et son secrétaire général et l’université Paris Sorbonne Abu Dhabi en paiement. Celui-ci reconnaissait l’immunité de juridiction invoquée par le ministère et l’a débouté de ses prétentions. La Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et a condamné solidairement le ministère et son secrétaire général au paiement en exécution du contrat de mandat. C’est dans ce contexte que le ministère et son secrétaire général des Émirats Unis se pourvoient en cassation. La Cour de cassation accueille la demande et casse partiellement l’arrêt, rappelant que «les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion». Ainsi, en statuant «par des motifs impropres à établir que, par sa nature ou sa finalité, l’opération visant à créer un établissement d’enseignement supérieur au moyen d’un partenariat international ne participait pas à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation», la Cour de Cassation considère que la cour d’appel a violé les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des États étrangers.

La Cour de Cassation renvoie devant la Cour d’Appel de Paris constituée en une nouvelle formation.

 Le 28 Mai 2019, étrangement, la Cour d’Appel de renvoi confirme le  bénéfice d’une immunité de juridiction et renvoie monsieur Pascal Renouard de Vallière devant les tribunaux émiratis !

La Cour pense-t-elle vraiment que Pascal Renouard de Vallière obtiendra justice devant une Cour Émiratie face à l’État Émirati ?

Bien sûr que Non ! mais comme Ponce Pilate la Justice française s’en lave les mains et reste au service du Quai d’Orsay, privilégiant les «intérêts français» à une justice application du concept de justice!

Il est à parier que l’affaire ne s’arrêtra pas là  et qu’un nouvel épisode devant l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est plus que probable !

 

Sources : Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-29.334 et n° 15.29-335 : JurisData n° 2017-013976

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