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Ce qui pourrait changer pour l'impôt des Français expatriés

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Ce qui pourrait changer pour l'impôt des Français expatriés
La députée des Français de l’étranger, Anne Genetet (LaREM), lors de la présentation de son rapport au premier ministre mardi, sur traitement fiscal des non-résidents. – Crédits photo : Thomas Padilla/Thomas Padilla/MAXPPP

L’élue LaREM Anne Genetet recommande notamment la suppression de l’imposition minimale de 20 % des revenus français des non-résidents.

La fiscalité française s’appliquant aux expatriés est un autre monde. La députée des Français de l’étranger, Anne Genetet (LaREM), dépeint, dans un rapport qu’elle a remis au premier ministre, mardi, un système complexe et bien différent de celui qui est appliqué aux résidents français. «Le traitement fiscal qui leur est réservé, est considéré par beaucoup comme injuste et inégalitaire, rapporte la députée de la circonscription Russie, Asie, Pacifique. Il est temps d’arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d’une infime fraction.»

Pour commencer, les revenus gagnés en France par les expatriés sont taxés à 20 % minimum au titre de l’impôt sur le revenu, alors que les résidents hexagonaux sont soumis au barème progressif, doté de tranches d’imposition débutant à 0 %. De plus, le mécanisme de décote, retardant l’entrée dans l’impôt, ne s’applique pas aux revenus français des expatriés. En outre, aucune charge n’est déductible quand les résidents français peuvent déduire de leur base imposable les dépenses de travaux.

«Il est temps d’arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d’une infime fraction»

Seule solution pour les petits revenus, souvent fonciers, pour échapper au taux minimal: prouver que les revenus mondiaux du foyer fiscal donneraient droit à un taux d’imposition inférieur à 20 %. Le comble, souligne Anne Genetet, c’est que «pour les contribuables ne bénéficiant d’aucun revenu à l’étranger, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois particulièrement délicat, voire impossible». Nombre de retraités exilés, qui louent leur ancienne habitation dans l’Hexagone, se trouvent par exemple pris dans ce piège administratif.

Les expatriés sont par ailleurs redevables de la contribution sociale généralisée et des autres prélèvements sociaux, dont la CRDS qui finance la Sécurité sociale. Ce dernier particularisme est d’ailleurs grandement fragilisé par les récentes décisions de la Cour européenne de justice car, sauf exception, les expatriés ne bénéficient pas de la couverture de la Sécu. Ce sujet est qualifié de «bombe à retardement» budgétaire par l’auteur du rapport, qui estime le coût du contentieux à 300 millions d’euros minimum, quand la France se fera à nouveau condamner sur le sujet.

«Remettre de la cohérence dans le système»

La députée appelle donc à «remettre de la cohérence dans le système». Elle propose pour cela un «deal» à l’exécutif: appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout en supprimant les prélèvements sociaux. «L’un ne peut être envisagé sans l’autre pour des raisons à la fois politiques et de recettes fiscales», explique la médecin et ancienne journaliste médicale. La suppression des prélèvements sociaux (sauf le prélèvement de solidarité de 2 %) sur les revenus français des expatriés coûterait 285 millions d’euros.

Ce coût serait compensé par la suppression du taux d’imposition de 20 % d’impôt sur le revenu et la mise en place du barème, ainsi que la déductibilité de certaines charges. En effet, si le taux moyen appliqué aux revenus français des expatriés est calculé sur la base des revenus mondiaux de ces derniers, alors l’État pourrait sûrement financer l’exonération de CSG. Reste qu’il est très compliqué pour le fisc d’être au courant des revenus mondiaux. «Les bénéfices des solutions proposées sont considérables, à commencer par l’impact très réduit sur le budget de l’État», appuie la députée, qui ne savait pas encore mardi si ses propositions seraient retenues par le gouvernement.

Et Anne Genetet d’insister: «Les expatriés ne sont pas des nantis: leur revenu moyen est inférieur à celui des Français de France (peut-être parce que certains revenus échappent aux statistiques, NDLR), et leur impôt moyen est supérieur!»

Après avoir remis son rapport au premier ministre, Anne Genetet avait bon espoir que certaines mesures prônées soit reprises dans le cadre du projet de budget 2019. «En matière de prélèvements obligatoires, le Premier ministre a pris note des propositions du rapport, dont certaines pourront trouver une traduction dans les lois financières de fin d’année, sous réserve des concertations que le Gouvernement conduira dans les prochaines semaines», a régi d’ailleurs Matignon. Plus précisément, le délai de tolérance d’un an après le départ en France pour que la résidence principale en France bascule en résidence secondaire en cas de cession, défendu par Anne Genetet, devrait être entérinée.


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Guillaume Guichard

Fiscalité, budget de l’État, finances locales

Source :© Ce qui pourrait changer pour l’impôt des Français expatriés

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